CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE STM

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent les ventes de produits (Progiciels, pré-imprimés et prestations) réalisées par ELDAPPS, exclusivement réservées aux professionnels.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur.
Toute commande adressée par l'acheteur emporte son acceptation expresse et sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ELDAPPS via son site web www.eldapps.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ELDAPPS et l’acheteur.

Mise en garde
L’utilisation STM est expressément soumise aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur a choisi STM au regard des informations que ELDAPPS à mis à sa disposition et qu’il reconnaît avoir consulté et trouvé suffisantes pour éclairer son choix.
Il appartient à l’acheteur d’évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d’apprécier leur adéquation au Progiciel STM, et de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation du Progiciel STM.
Il appartient à l’acheteur de s’assurer que ses structures propres sont susceptibles d’admettre le traitement du Progiciel STM, et qu’il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre.
Il appartient notamment à l’acheteur de vérifier l’adéquation du Progiciel à son environnement technique et aux différents contenues qui devront être utilisés pour les formations.
Lors de l’installation du Progiciel STM, l’acheteur doit saisir la clé d’authenticité figurant sur le Certificat d’authenticité qui lui a été remis.

Commandes

Les commandes passées à ELDAPPS, engagent irrévocablement l'acheteur.
Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement ELDAPPS.
A partir du moment où l’acheteur a passé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve le prix de STM commandés.
Les commandes font l’objet d’un Bon de commande renvoyé par l’acheteur et comportant notamment la désignation et le prix du Progiciels STM, ainsi que les coordonnées de l’acheteur et l’adresse de livraison du Progiciel STM.
ELDAPPS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un acheteur notamment dans le cadre où il existerait un litige technique ou un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qu’ELDAPPS estimerait insolvable.

Prix

Le prix de vente de STM correspond au tarif de vente en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
ELDAPPS se réserve le droit de modifier le prix de vente de STM à tout moment.
Les frais d'expédition sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en supplément du prix de vente de STM.

Paiement

Les produits sont payables à la commande par chèque bancaire.
Étant ici précisé que la livraison des produits ne pourra s’effectuer qu’après encaissement des montants dus.
Des pénalités de retard calculées sur la base de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, ELDAPPS pourra, sans mise en demeure préalable, exiger le paiement immédiat de toutes sommes lui restant dues par l’acheteur, et suspendre l’exécution de toutes commandes ou livraisons en cours.
Aucune compensation ne pourra intervenir sans l’accord formalisé d’ELDAPPS.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que l‘acheteur procèderait à un règlement partiel, ELDAPPS sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.

Livraison

STM fait obligatoirement l'objet d'une expédition et ce, exclusivement à l'adresse de l’acheteur et ne peut en aucun cas être retiré directement auprès d’ELDAPPS.
Les livraisons sont réalisées en fonction des stocks disponibles dans l'ordre d'arrivée des commandes et sous réserve que la version de STM commandé ne soit pas en phase de sortie d'une nouvelle version.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le non-respect de ces délais de livraison ne pourra en aucun cas engager la responsabilité d’ELDAPPS, ni entraîner l'annulation de la commande par l’acheteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées.
En cas de retard, casse ou manquant, l’acheteur ne peut exercer son recours que contre le transporteur, auquel il doit formuler ses réserves. Conformément à l'article 133-3 du Code de Commerce, toute réserve doit être motivée et confirmée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire au transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l’acheteur doit, à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après livraison.

Réserve de propriété

ELDAPPS conserve la propriété pleine et entière des versions de STM vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris.
Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc à l’acheteur de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

Propriété Intellectuelle

Les marques, logos et tous autres signes distinctifs appartenant à ELDAPPS, ainsi que tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.stmanager.fr,  sont réservées au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle du site www.stmanager.fr, est strictement interdite.
En outre, ELDAPPS garantit à l’acheteur qu'il est titulaire soit des droits patrimoniaux sur le Progiciel STM, et sa Documentation, soit d'une autorisation de l'auteur du Progiciels STM et qu'il peut en conséquence librement accorder à l’acheteur le droit d'Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’Utilisation du Progiciel STM n’entraîne pas de transfert des droits de propriété au profit de l’acheteur. Le Progiciel STM reste la propriété d’ELDAPPS, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle d’ELDAPPS sur le Progiciel STM.
À ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs du Progiciel STM et de la Documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par ELDAPPS, et notamment sur la copie de sauvegarde.
Le Progiciel STM peut intégrer des technologies tiers appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s ‘imposent à l’acheteur. A défaut de respect de ces droits et obligations, ELDAPPS s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.

Garantie du Progiciel

ELDAPPS garantit que le Progiciel STM est conforme à sa Documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison. En cas d’anomalies détectées durant cette période, ELDAPPS en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à ELDAPPS dans le délai de la garantie.
Sont notamment expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme à la Documentation, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application de l’acheteur.
La garantie ci-dessus est limitative et ELDAPPS ne garantit pas la correction de toutes les erreurs, ni l’aptitude du Progiciel à satisfaire les objectifs individuels de l’acheteur, ni son fonctionnement dans toute combinaison autre que celles indiquées dans la Documentation, ni son fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur.
A ce titre, les parties écartent expressément au titre du présent contrat, et l’acheteur l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.

Garantie des supports informatiques

ELDAPPS garantit que les supports informatiques seront exempts de défauts dans les conditions normales d’utilisation. Cette garantie est valable quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de livraison. Lorsque la garantie est mise en œuvre par l’acheteur, la responsabilité d’ELDAPPS est limitée au remplacement gratuit des supports informatiques défectueux dans les meilleurs délais.
ELDAPPS n’est tenue à aucune autre garantie au titre de la licence consentie.
Il est précisé que les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Responsabilité

Au titre des présentes conditions générales, ELDAPPS, éditeur du Progiciel STM, est tenue exclusivement à une obligation de moyens.
ELDAPPS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers de l’acheteur et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
ELDAPPS ne peut pas être tenue à l'indemnisation des dommages indirects tels que, notamment, perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l'image de marque, perte de données et/ou de fichiers ou tout autre préjudice financier subi par l’acheteur. Tout préjudice subi par un tiers est assimilé à un dommage indirect et n'ouvre, par conséquent, pas droit à réparation de la part d’ECIS.
Si la responsabilité d’ELDAPPS venait à être reconnue par une décision définitive d'une juridiction compétente au titre d'un produit commandé en application des présentes, le montant maximal de dommages et intérêts auquel elle pourrait être condamnée serait en tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité d’ELDAPPS, et ce y compris au titre de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, plafonné au prix payé par l’acheteur pour le produit en question.
ELDAPPS devra indemniser et garantir l’acheteur contre tous dommages et intérêts qui lui seraient réclamés en raison d'une déclaration erronée faite par ELDAPPS concernant les performances ou le contenu des produits.
Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

Attribution de juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre ELDAPPS et l'acheteur, le tribunal de commerce d’EVRY sera seul compétent.

Informations nominatives

Les informations et données concernant l’acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et à ses relations commerciales avec ELDAPPS.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.
Il vous suffit d’écrire à ELDAPPS 12 RUE GUTENBERG - ZI LA BUTTE – 91620 NOZAY.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, en qualité de Client utilisateur du Progiciel STM, vous êtes susceptibles de recevoir des offres commerciales d’ELDAPPS.
Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez informer ELDAPPS à tout moment par tout moyen écrit de votre refus de recevoir ce type de communication.